1.Préambule
a.La société Jauris SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deLyon, dont le siège social est situé au 17 rue d'Austerlitz, 69004 Lyonest une société d’édition de logiciels. Elle développe et édite Jauris dont lesfonctionnalités sont détaillées sur le site web www.jauris.com
b.Nos conditions générales relèvent du régime du contrat d’adhésion prévues notamment à l’article 1110 alinéa 2 ducode civil(«Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées àl'avance par l'une des parties.»)
c.Ces conditions générales sont soumises au droit français exclusivement.
2.Objet
a.Les CGU fixent les règles qui doivent être respectées pour utiliserJaurisainsi que les obligations entre lesutilisateurs etJauris SAS.
b.Avant d’utiliser Jauris, vous devez lire et accepter ces CGU.
c.Si une ou plusieurs des dispositions des CGU ne vous conviennent pas, vous ne devez pas les accepter.
d.En acceptant les CGU, vous passez un contrat avecJauris SAS. Conformément à laloi, vous pouvez télécharger et sauvegarder nos conditions générales.
3.Prérequis techniques
a.Vous reconnaissezêtre informéde l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnementdeJauris.
b.Vous reconnaissez êtreinformé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques.
Si une évolution intervient en cours de contrat,vous serezinformé au préalable.
4.Inscription
a.PourutiliserJaurisvous devez être soit une personne physique âgée de 18 ans au moinsjouissant de sa pleine etentière capacité juridiqueagissant dans le cadre de son activité professionnelle, soitêtre le représentant légal d’unepersonne moraleayant qualité pour l’engager valablement, soit le représentant d’une association.
b.Jaurisest réservéaux professionnels-c’est à dire toute personne physique qui agit à des finsentrantdans lecadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale–et aux associations.
c.Lors de son inscription,l’utilisateurdéclare donc comprendreet accepterque l’utilisation des services fournis par Jauris SASs’entend d’une utilisation excluant les règles du droit de la consommation. Il renonce donc expressément à
s’en prévaloir en cas de litige. Il est rappelé à ce stade et pour rappelque le consommateur est définipar l’articlepréliminaire du Code de la consommation comme «(...) toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.»
d.Toute demande d’inscriptionpeut être refuséesi nous constatons que les critèresrequisne sont pas remplis ou sil’inscriptionsemble ne pas répondre à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou àunedisposition légale ouréglementaire en vigueur.
e.Les donnéesfournies pour souscrireàJaurisdoivent être conformesà la réalitéde votre situation.
f.La bonne foi dont vous devez faire preuve enfournissant ou enrenseignantles donnéesest uneexigence légaleprévu par la loi, en l’espèce,l’article 1104 du Code civil:«Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés debonne foi. Cette disposition est d'ordre public.»
g.Si ces informations changent après votre inscriptionet qu’elles sont susceptibles d’impacter votre collaboration avecJauris SAS, vous devezles mettre à jour.
h.En acceptant les présentes conditions générales, vousrenoncezàengager la responsabilité de Jauris SASde quelquesmanières que ce soit, concernant les éventuelspréjudicesliés aux mauvaises informations figurant dansle compte
Shopify qui permet votre inscription àJauris.
i.Le fait d’avoir sciemment fourni defauxrenseignements dans le formulaire constitueunecause de suppression devotrecompteet de résiliation du contrat sans préavis ni justificatif.
5.Protection des accès.
a.VotrecompteJaurisest accessible à toute personneaccédant à vos identifiants de connexion.Vous assurez seul laresponsabilitédesaconfidentialité.
b.Nous ne sommes pas responsablesdes conséquences qui pourraient découler de la perte ou du vol de vosidentifiants et de vos mots de passedès lors que cette perte ou ce vol ne relèvent pas d’une faute commise parJauris SAS.
c.En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncezàengager notre responsabilité de quelquesmanières que ce soit, concernant les éventuels préjudices liés à la perte,au volou piratagede ces informations dèslors qu’aucune faute deJauris SASne peut être caractérisée.
6.Suspension des services
a.Le recoursà Jaurispeut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenancenécessaireà sonfonctionnement. Si une intervention est envisagée,vous en êtesinformé afinde pouvoirprendre
toute mesure utile pour éviter quevotreactivité ne soit perturbée.
b.En cas d’extrême urgence, d’impérieuse nécessité, ou de mise en jeu de la sécuritéde Jauris,Jauris SASest dispenséede ce devoir d’information préalable, à charge pour elle de fournir toutes les explications utiles après la réalisationde l’intervention.
c.La responsabilité deJauris SASne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilitéde Jaurisen raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.
7.Maintenance et assistance
a.Jauris SASassure la maintenance corrective et évolutivede Jauris. La maintenance peut occasionner une suspensionprovisoired’accès auxservicesassociés.Jaurisveilleàcorrigerdanslesmeilleursdélaisleséventuelsdysfonctionnements qui affecteraientJauriset à y apporter toutes les améliorations qu’elle estimerait utile.
b.Vousbénéficiezdes mises à jour et des évolutions fonctionnelles sans supplément tarifaire.Toute modificationapportéeàJaurisestréaliséepour l’amélioration desonfonctionnement et/ou l’élargissement desesfonctionnalités. Les corrections et les évolutions sont donc soumises aux présentesconditions générales.Jauris SASmetàvotredispositionles informationsrelativesaux modifications apportées.
c.Lesmises à journe peuventpasêtre refusées.
d.Vous pouvez êtreamené àdevoirprocéder à de nouvelles configurations ou à des adaptations logiciellespourpermettre l’interfaçage avecJaurisà la suite d’unemise à jour.
e.Les corrections et évolutionsde Jaurissont soumisesaux présentes conditions générales. Les interventionsrelatives à ce service peuvent rendreles servicesfournismomentanément indisponibles.
8.Licence
a.La licence représente le droit d’utiliser Jauris.Le fait générateur de l’obtention et du renouvellement de lalicenceest le règlement pécuniaire de l’abonnement.
b.Lebénéficiairedela licenceestdonc présumé être le titulaire de l’instrument de paiement ayant servi au règlementde l’obtention de lalicence.
c.La licenceest accordéependant la durée del’abonnement. Elle estdestinée à permettre d’utiliserJaurisàl’exclusion de toute autre finalité.
d.Lalicenceaccorde un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pourutiliserJaurispendanttoute la duréede l’abonnementet pour le monde entier.
e.Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre enœuvreJaurisconformément àsadestination.
f.Toute autre utilisationde Jauris, en particulier touteadaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion,décompilation, sans que cette liste soit limitativeest interditesauf dans les cas prévus par la loi. Cela prend en compte notamment l'interdiction de copier-coller les textes à des fins de diffusion.
g.Lalicence comprend le droit d’accéderà Jauriset d’en user dans la limite des autorisationsallouées.
9.Limitation de responsabilité
a.L’accèsà Jaurisnécessite une connexion àl’Internet.La qualité de votre connexion à ce réseau dépend de vosabonnements et matériels.
b.Le réseauInternetest sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement.Dansces conditions,Jauris SASne garantit donc pas la continuitéde Jauris.
c.Jauris SASa recours àdes infrastructures de sécurité, des mécanismes de contrôle d’accèsafin de protégerlesdonnéeset lebon fonctionnementde Jauris, cependant le réseauInternetexpose ses utilisateurs à la communication devirus informatiquesainsi qu’à des actes de malveillancesusceptiblesde causer des dommages aux équipementset/ou aux données de votre structure. Il vous appartient donc de veiller scrupuleusement à la sécurité de voséquipements.
d.En acceptant les conditions générales, vous renoncezà engager la responsabilité de Jauris SASpour ce type dedésordresdès lors qu’ils ne sont pas liés à une faute commise parJauris.
e.L’accèsà Jaurisou à certaines desesfonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre lesinterventions et la maintenanceou de mise à journécessaireàleurbon fonctionnement. Si une intervention estenvisagée, vous êtes informé par tous moyens.
f.Vousrenoncezà engager la responsabilité deJauris SASpour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité duoudesservice(s)et l’abonnement demeure dûaux conditions initialement souscrites.(Pas de remboursement, ni de
compensation, ni deversement de dommage et intérêt possibleen cas d’indisponibilité temporaire du siteet/oudes services).
g.En acceptant lesconditions générales, si vous démontrez que Jauris SAS a commisune faute en cours de contrat,conformément aux articles 1231-3, 1231-4 et suivants du code civil et de la jurisprudence constante de la Cour deCassation vous renoncez à solliciter de Jauris SASplus que la réparation des conséquences pécuniaires des dommagesdirects et prévisibles causés par notre faute. Jauris SAS ne pourradoncpas voir sa responsabilité être engagée au titredes pertes ou dommages indirects ouimprévisiblesdubénéficiaire de la licenceou des tiers tel que, sans que cetteénonciation ait un caractère exhaustif: tout gain manqué, perte totale ou partielle, inexactitude ou corruptionpartielle ou totale de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, pertede clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution,en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
h.En outre, en dehors des cas de violation caractéristique de nos obligations contractuelles à votre égard vous acceptez,en application de l’article 1231-5 du Code civil que la responsabilité de Jauris SASsoit limitée à un plafond égal au
remboursement de la dernière année d’abonnement que vous avez payé, ou en cas de prise en charge du sinistrepar notre assureur, au plafond d’indemnisation effectivement versé par celui-ci à ce titre.
i.Aucune responsabilité de Jauris SASne pourra être retenue du fait de la destruction accidentelle des données par leclientou par un tiersayant recoursà Jaurisgrâce aux identifiantsduclient.
10.Garantie d’éviction
a. Jauris SASgarantitqu’elleest titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’accorder uneLicenced’utilisation.
b.Sur cette base, Jauris SASgarantit quelesSolutions Jauris SASsontinsusceptiblesde porter atteinte aux droits des tiers.
11.Modalités de paiement de l’abonnement.
a.L’utilisationde Jaurisestfacturéecomme indiquésur leSite Webdans la partie«tarifs»et/ou dans le devis quivous a été remis et que vous avez accepté.
b.En cas de non-paiement d’une facture à échéance, l’accèsà Jaurisest suspendu jusqu’à régularisation de l’incidentde paiement.
12.Conformité de l’utilisationde Jaurisaux règles de droit.
a.En souscrivant aux services fournis parJauris SAS, vous vous engagez à ne pas faire un usagede Jauriscontraireauxrègles de droit, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.Vous reconnaissez être parfaitement informéque l’éditeurd’unsitewebet/ou d’une applicationpeut expressément interdire l’usaged’une telle solutionet il vous appartientde prendre connaissance des règles de fonctionnement de chaque site web avant d’user des possibilités offertes par Jauris SAS.En cas de doute sur l’accord du site web visé par l’opération de scraping, vous vous engagez à solliciter lesautorisations requises avant d’utiliserles Solutions Jauris SAS.
b.En acceptant les conditions générales, vous déclarez donc accepter de procéder scrupuleusement aux vérificationsjuridiques requises avant de procéder à l’utilisationde Jauris.
c.En acceptant les présentes conditions générales, vous relevez et garantissez Jauris SAScontre toutes les conséquencesqui pourraient découlerde la mise en causede Jauris SASen raison d’une utilisation non-conformede Jaurisauximpératifs posés par les présentes conditions générales.
d.Il vous appartient donc de prendre toutes les dispositions techniques, organisationnelles et juridiques requises pourassurer la mise en conformité de votrefonctionnementavec l’ensemble des dispositionslégales et réglementaires
relatives à la pratique du «scraping» (ou «extraction de contenus»).
14.Données personnelles.
a.En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez que Jauris SASne traite pas de données personnellesen votre nom et/ou pour votre compte.
b. Jauris SAS fournit cependant via le présent contrat, l’accès aux fonctionnalitésSolutionsJauris SAS, lesquellespermettentpotentiellementde le faire. Les présentes dispositions organisent donc les responsabilités de Jauris SAS et duTitulairedeLicenceau regard de l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles etdans un souci d’information des personnes visées par la collecte et le traitement de leursdonnées.
c.Le client déclare et accepte:
>qu’il détermine seul les finalités et moyens relatifs au(x) traitement (s) des données personnelles.
>qu’il est et demeure seul et unique responsable du ou destraitements réalisés (au sens du RGPD)
>qu’il assume seul toutes les conséquences juridiques se rapportant directement ou indirectementà des
litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés autraitementdesdonnées personnelles.
d.Leclientrelève et garantit intégralement et à première demande, Jauris SASde toutes les conséquences juridiques etpécuniaires dommageables qui pourraient l’affecter directement ouindirectementdu fait d’une violation desobligations légales et/ou réglementaires relatives à la protection desdonnées personnelles.
15.Protection des données personnelles.
a.Jauris SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès duclient.
b.Cette collecte de données s’opère dans le respect desdispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENTEUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection desDonnées à caractère personnel ou RGPD).
c.La collecte de données personnelles est opérée sur le fondement des articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD susvisé.
d.Conformément aux article 15 à 22 du RGPD, concernant les données que Jauris SASdétient sur vous, sous réserve durespect des dispositions légales et réglementaires et des nécessités contractuelles, vous disposez des droitssuivants: droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit denotification desrectifications, effacements, limitation, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droit dene pas faire l’objet d’un profilage.
e.En dehors des durées légales imposant des délais de conservation plus longues, les données personnelles collectéessont conservées une année à compter de la dernière location effective.
f.Pour mettre en œuvre ces droits, écrivez-nous àl’adresse électroniquede contact présente sur notre site web. Dansle cadre d’une telle demande nouspouvons être amenés, en cas de doute, à vous demander d’apporter unejustification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude, ce, pour protéger vos données.
16.Évolutiondes conditions générales
a.Nous pouvons faire évoluer nos conditions généraleset/ou annexe(s). Si cela se produit, vous en êtes informé etvous êtes alorsinvité à accepterles modificationsavant de pouvoir accéder à nouveau àvotrecompteet aux servicesproposés.
b.Si vous ne répondez pas dans le délai fixé, vous acceptez par la présente que ce silence vaudra accord tacite desnouvelles conditions générales.
c.Le refus de valider les nouvelles conditions généralesentraîne la résiliation de votre compte.
17.Résiliation.
a. L’abonnement est conclu pour la durée initialement choisie par le client. Sauf résiliation de sa part, il se renouvelle tacitement à la fin de la période d’engagement pour une duréeidentique (par exemple engagement sur une année => renouvellement pour une année).
Toute période commencée est due intégralement.
b. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez à tout moment décider de mettre un terme à l’abonnement, sous réserve du paiement des sommes restants dues jusqu’à la fin de votre engagement en cours.
b.Jauris SAS peut également résilier le présent contrat moyennant le respect d’un préavis de30 jours calendairescourant à compter de la réceptiondu courriel vous informant de cette résiliation.
18.Droits de propriété intellectuelle de JAURIS SAS.
a.Notresite webetJaurissontconstituésde nombreux éléments générant des droits à notre profit. Ainsi à titred’exemple mais sans que cela soit exhaustif:les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs eticônes ainsi que leur mise en forme, etc. Vous ne pouvez donc paslesutiliser sans notre autorisation écrite préalable.
b.La violation de cette règle est punie notamment parles articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriétéintellectuelle.
c. Jauris SAS bénéficie des"droits des producteurs de bases de données"visés au Livre III, Titre IV, du Code de la PropriétéIntellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données et notamment
de la protection de l’article L341-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que «Le producteur d'une basede données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants,bénéficie d'une protection du contenu de la baselorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ciatteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exercesans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autredroit sur la base de données ou un de ses élémentsconstitutifs.».
19.Force majeure.
a.Tout manquement à l’une quelconque des obligations des présentes conditionsgénérales occasionné par un casde force majeure, telle qu’elle est définieà l’article 1218 du code civil exonérera lesparties de leur responsabilité.
b.Si un tel événement se produit, la partie empêchée par l’évènement d’exécuter sa prestation en informe l’autrepar tous moyens dans les meilleurs délais.
c.La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
20.Gestion des litiges
a.Si un différend survient en cours de contrat, vous vous engagez, au même titre queJauris SAS, à tenter de trouver unesolution amiable au différend avant toute saisie d’une juridiction.
b.A défaut d’accord trouvé dans les60 jours qui suivent la tentative de règlement amiable,chacun retrouve son droità agir en justice.
c.Pour engagerla responsabilité civile deJauris SAS, vous devrez agir dans un délaid’une année civile suivant la naissancede la prétentioncomme le permetl’article 2254 du code civil.
d.Seules les juridictions présentes dans le ressort de la Cour d’Appel deLyonpourront être saisies d’undifférend nous opposantquel quesoit le lieu où votre société est implantée.
e.En cas de litige, seuls feront foi entre les parties les registres informatiques contenant la trace des échanges entreles parties, détenus par Jauris SAS ou ses partenaires techniqueset conservés dans des conditions de nature à en
garantir l'intégrité.
21.Divers
a.La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ouquelconque des stipulations desconditions généralesn'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autresstipulations, quiconserveront tous leurs effets.
b.Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
c.Les conditions générales peuvent être traduites en anglais. En cas de contradiction entre la version française et laversion anglaise, la version française prime.
